Conditions générales de vente

1. Objet et parties

MonSuiviFlotte est un service de géolocalisation de véhicules professionnels édité par Rémi Schmit, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne WebProMax, SIREN 519 379 473, 25 avenue du Raincy, 93250 Villemomble (ci-après « nous »). Il s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « vous »). Souscrire vaut acceptation des présentes.

2. Ce que comprend le service

Un boîtier de géolocalisation par véhicule, sa carte SIM et sa connectivité, l'accès à votre espace client et à l'application conducteur, les alertes, l'historique des trajets sur douze mois glissants, la preuve de passage, le rapport hebdomadaire, le carnet de bord, le kit de conformité CNIL, et le support par courriel et par téléphone. Les utilisateurs de votre compte sont illimités.

3. Prix

Les montants ci-dessous sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable sur ces sommes.

• 89,90 EUR nets par boîtier, facturé une seule fois à la souscription.
• 9,90 EUR nets par véhicule actif et par mois, sans engagement de durée.
• Ou, au choix, 99,00 EUR nets par véhicule actif et par an, soit deux mois offerts.

Un véhicule est dit actif dès qu'un boîtier lui est associé dans votre espace. Le montant est recalculé automatiquement quand votre flotte change. Nos prix peuvent évoluer ; un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée et vous en êtes informé au moins un mois avant qu'il ne vous concerne.

4. Durée, résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement : vous le résiliez quand vous voulez depuis votre espace client, sans frais ni préavis, et le mois entamé reste dû. L'abonnement annuel court jusqu'à sa date anniversaire et ne se reconduit qu'à votre initiative. Un véhicule retiré de votre flotte cesse d'être facturé à l'échéance suivante ; en formule annuelle, un véhicule ajouté en cours d'année est facturé au prorata des mois restant jusqu'à votre date anniversaire, tout mois entamé étant dû. Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà réglée.

5. Boîtier et carte SIM

Le boîtier vous appartient dès son règlement : il est facturé une seule fois et vous n'avez rien à restituer si vous nous quittez.

La carte SIM et la connectivité, en revanche, font partie du service et restent notre propriété. Elles sont désactivées à la fin de l'abonnement. Un boîtier conservé après résiliation ne transmet donc plus de position, et ne peut pas être réutilisé avec une autre carte sans reconfiguration. Nous le disons franchement plutôt que de vous laisser le découvrir : la carte SIM n'est pas un accessoire du boîtier, c'est le service lui-même.

Le matériel est garanti deux ans contre tout défaut de fonctionnement, hors casse, immersion et démontage. Un boîtier défaillant est remplacé sans frais pendant cette période.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par notre prestataire Mollie, par carte bancaire ou prélèvement. Le premier règlement couvre vos boîtiers et la première période ; il met en place le mandat qui sert aux échéances suivantes. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans votre espace client.

En cas d'échec de prélèvement, nous vous relançons par courriel au bout de trois jours. Sans régularisation au bout de sept jours, l'accès à votre espace est suspendu ; vos données sont conservées et l'accès est rétabli automatiquement dès le paiement suivant. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée.

7. Vos obligations

Vous êtes responsable de l'usage que vous faites du service et des personnes que vous y donnez accès. Vous vous engagez à informer préalablement les conducteurs des véhicules équipés, conformément au cadre décrit dans notre page conformité CNIL, et à activer le mode vie privée quand la loi ou le contrat qui vous lie au conducteur l'exige. Vous nous garantissez contre toute réclamation qui naîtrait d'un manquement à ces obligations.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible en continu, sans pouvoir le garantir : la géolocalisation dépend de réseaux satellitaires et de télécommunications que nous ne maîtrisons pas, et une interruption peut survenir lors d'une maintenance. Nous ne garantissons ni l'exactitude absolue d'une position, ni la réception d'une alerte dans un délai déterminé.

Notre responsabilité, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents. Nous ne répondons pas des préjudices indirects tels qu'une perte d'exploitation, de marché ou de données.

9. Données personnelles

Les positions de vos véhicules sont conservées douze mois puis supprimées automatiquement. Vous restez responsable de traitement pour les données de vos conducteurs, nous intervenons comme sous-traitant. Le détail des finalités, des durées et de vos obligations d'employeur figure sur notre page conformité CNIL. Vos droits s'exercent à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

10. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, nous chercherons d'abord une solution amiable : écrivez-nous, nous répondons. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.