Conditions générales de vente

1. Objet et parties

MonSuiviFlotte est un service de géolocalisation et de gestion de véhicules professionnels édité par Rémi Schmit, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne WebProMax, SIREN 519 379 473, 25 avenue du Raincy, 93250 Villemomble (ci-après « nous »). Il s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « vous ») : la commande en ligne exige un numéro SIRET. Commander ou souscrire vaut acceptation des présentes, dans leur version affichée au jour de la commande.

2. Ce que comprend le service

Un boîtier de géolocalisation par véhicule, sa carte SIM et sa connectivité, l'accès à votre espace client et à l'application conducteur, les alertes, l'historique des trajets sur douze mois glissants, le suivi des échéances, le rapport hebdomadaire, le carnet de bord, le kit de conformité CNIL, et le support par courriel et par téléphone. Les utilisateurs de votre compte sont illimités.

3. Prix

Les montants ci-dessous sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable sur ces sommes.

• 89,90 EUR nets le boîtier OBD, carte SIM comprise, payé une seule fois.
• 109,90 EUR nets le boîtier câblé, carte SIM comprise, payé une seule fois ; sa pose par votre atelier n'est pas comprise.
• 9,90 EUR nets par boîtier livré et par mois, sans engagement de durée.
• Ou, au choix, 118,80 EUR nets par boîtier livré et par an, réglés en une fois : douze mois au même prix, sans remise.
• Remise volume : à partir de 10 boîtiers commandés ensemble, 10,00 EUR nets de moins par boîtier, en contrepartie d'un engagement de 12 mois sur l'abonnement de ces boîtiers.

L'abonnement est dû pour chaque boîtier livré, qu'il soit branché ou non : sa carte SIM est active dès l'expédition. Un boîtier que vous nous retournez cesse d'être facturé à l'échéance suivante. Les prix sont ceux affichés au jour de la commande. Nos prix peuvent évoluer ; un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée et vous en êtes informé au moins un mois avant qu'il ne vous concerne.

4. Commande en ligne

Vous choisissez vos boîtiers (jusqu'à 30 par commande) et votre rythme de paiement, vous indiquez votre entreprise et vos adresses, puis vous payez. La commande est ferme au paiement confirmé : vous recevez alors un e-mail de confirmation et votre espace client est ouvert. Une commande non payée sous sept jours est annulée. Au-delà de 30 boîtiers, nous établissons un devis puis un bon de commande à signer électroniquement ; les présentes s'appliquent à cette commande comme à une commande en ligne.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par notre prestataire Mollie, par carte bancaire ou prélèvement. Le premier règlement couvre vos boîtiers et la première période d'abonnement, qui commence le jour de l'expédition ; il met en place le mandat qui sert aux échéances suivantes, la première tombant un mois (ou un an) après l'expédition. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans votre espace client.

En cas d'échec de prélèvement, nous vous relançons par courriel au bout de trois jours. Sans régularisation au bout de sept jours, l'accès à votre espace est suspendu ; vos données sont conservées et l'accès est rétabli automatiquement dès le paiement suivant. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, par colis suivi, au choix : livraison à domicile contre signature ou livraison en point relais. Les frais d'envoi sont facturés une fois par commande, selon le poids du colis, et figurent dans le récapitulatif avant le paiement :

• Livraison à domicile contre signature, jusqu'à 0,5 kg : 8,90 EUR nets
• Livraison à domicile contre signature, jusqu'à 1 kg : 10,90 EUR nets
• Livraison à domicile contre signature, jusqu'à 2 kg : 12,90 EUR nets
• Livraison à domicile contre signature, jusqu'à 5 kg : 18,90 EUR nets
• Livraison à domicile contre signature, jusqu'à 10 kg : 26,90 EUR nets
• Livraison à domicile contre signature, jusqu'à 15 kg : 32,90 EUR nets
• Livraison en point relais, jusqu'à 0,5 kg : 5,90 EUR nets
• Livraison en point relais, jusqu'à 1 kg : 6,90 EUR nets
• Livraison en point relais, jusqu'à 2 kg : 8,90 EUR nets
• Livraison en point relais, jusqu'à 5 kg : 16,90 EUR nets
• Livraison en point relais, jusqu'à 10 kg : 26,90 EUR nets
• Livraison en point relais, jusqu'à 15 kg : 26,90 EUR nets

Un colis plus lourd est envoyé sur devis. Le colis part après confirmation du paiement et vous recevez son numéro de suivi par e-mail. La livraison intervient au plus tard trente jours après la commande ; à défaut, vous pouvez annuler la commande et être remboursé intégralement. Les risques vous sont transférés à la réception du colis : s'il arrive abîmé ou incomplet, signalez-le nous dès réception, nous organisons le remplacement. Belgique et outre-mer : sur devis.

7. Retour sous quatorze jours

Vous achetez en tant que professionnel : la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour cet achat. Nous vous accordons tout de même un retour sous quatorze jours à compter de la réception du colis, aux conditions suivantes : le matériel revient complet et intact, dans son emballage d'origine, et les frais de retour sont à votre charge. Prévenez-nous à contact@monsuiviflotte.com avant de renvoyer le colis, à l'adresse indiquée à l'article 1.

À réception du matériel conforme, nous arrêtons l'abonnement des boîtiers rendus et vous remboursons les boîtiers et la première période d'abonnement dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé pour la commande ; les frais d'envoi de la commande et les frais de retour restent à votre charge.

8. Durée, résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement : vous le résiliez quand vous voulez, sans frais ni préavis, depuis votre espace client (Abonnement > Résilier) ou par e-mail à contact@monsuiviflotte.com. Les prélèvements s'arrêtent aussitôt ; le mois entamé reste dû et le service reste accessible jusqu'au dernier jour de la période déjà réglée, veille de la date à laquelle le prélèvement suivant aurait eu lieu.

L'abonnement annuel est réglé d'avance pour douze mois. Il se renouvelle automatiquement, pour la même durée et au même montant, à chaque date anniversaire, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Pour éviter le renouvellement, résiliez depuis votre espace client ou par e-mail avant la date anniversaire : l'abonnement s'arrête alors à cette date, et aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà réglée.

Avec la remise volume, l'abonnement des boîtiers concernés est souscrit pour 12 mois à compter de l'expédition : il ne peut pas être résilié avant ce terme, puis il devient résiliable dans les conditions ci-dessus.

Vous pouvez reprendre votre abonnement depuis votre espace client jusqu'à la fin de la période payée (Abonnement > Reprendre mon abonnement) : la résiliation est annulée, aux mêmes conditions, et le prélèvement reprend à la date où il était prévu, sans qu'aucune période soit prélevée deux fois. En formule annuelle, un boîtier ajouté en cours d'année est facturé au prorata des mois restant jusqu'à votre date anniversaire, tout mois entamé étant dû.

9. Boîtier et carte SIM

Le boîtier vous appartient dès son règlement : il est facturé une seule fois et vous n'avez rien à restituer si vous nous quittez.

La carte SIM et la connectivité, en revanche, font partie du service et restent notre propriété. Elles sont désactivées à la fin de l'abonnement. Un boîtier conservé après résiliation ne transmet donc plus de position, et ne peut pas être réutilisé avec une autre carte sans reconfiguration. Nous le disons franchement plutôt que de vous laisser le découvrir : la carte SIM n'est pas un accessoire du boîtier, c'est le service lui-même.

Le matériel est garanti deux ans contre tout défaut de fonctionnement, hors casse, immersion et démontage. Un boîtier défaillant est remplacé sans frais pendant cette période.

10. Vos obligations

Vous êtes responsable de l'usage que vous faites du service et des personnes que vous y donnez accès. Vous vous engagez à informer préalablement les conducteurs des véhicules équipés, conformément au cadre décrit dans notre page conformité CNIL, et à activer le mode vie privée quand la loi ou le contrat qui vous lie au conducteur l'exige. Vous nous garantissez contre toute réclamation qui naîtrait d'un manquement à ces obligations.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible en continu, sans pouvoir le garantir : la géolocalisation dépend de réseaux satellitaires et de télécommunications que nous ne maîtrisons pas, et une interruption peut survenir lors d'une maintenance. Nous ne garantissons ni l'exactitude absolue d'une position, ni la réception d'une alerte dans un délai déterminé.

Notre responsabilité, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents. Nous ne répondons pas des préjudices indirects tels qu'une perte d'exploitation, de marché ou de données.

12. Données personnelles

Le traitement des données de commande, de compte et de paiement est décrit dans notre politique de confidentialité. Les positions de vos véhicules sont conservées douze mois puis supprimées automatiquement ; pour les données de vos conducteurs, vous restez responsable de traitement et nous intervenons comme sous-traitant (voir notre page conformité CNIL).

13. Litiges et droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, écrivez-nous d'abord à contact@monsuiviflotte.com : nous cherchons une solution amiable. Lorsque les règles de la médiation de la consommation vous sont applicables, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur dont nous relevons : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.