Kit de conformité CNIL pour la géolocalisation de vos véhicules
La géolocalisation des véhicules d'entreprise est un traitement de données personnelles encadré par le RGPD et les recommandations de la CNIL. MonSuiviFlotte intègre les exigences de conformité dès la conception. Voici nos engagements et les outils que nous mettons à votre disposition.
Le mode vie privée, natif et automatique
MonSuiviFlotte intègre un mode vie privée obligatoire pour chaque véhicule. Vous définissez les horaires de travail : en dehors de ces créneaux, aucune position n'est enregistrée. C'est technique, pas contractuel : le cron d'ingestion ignore les positions reçues hors horaires si le mode vie privée est actif.
Cette fonctionnalité répond à la délibération CNIL n° 2015-166 du 4 juin 2015 qui exige que les employeurs permettent aux salariés de désactiver la géolocalisation en dehors du temps de travail. Avec MonSuiviFlotte, c'est automatique : le salarié n'a rien à faire.
Le suivi par le téléphone du conducteur
Un véhicule peut être suivi sans boîtier, par l'application Android MonSuiviFlotte installée sur le téléphone du conducteur. Dans ce cas, c'est le conducteur qui allume et éteint le suivi, d'un interrupteur visible dans son application : tant qu'il est éteint, aucune position ne quitte le téléphone. Pendant le suivi, Android affiche une notification permanente qui le rappelle. Les positions envoyées rejoignent les mêmes données, avec la même durée de conservation et les mêmes droits d'accès que celles d'un boîtier. Le mode vie privée du véhicule s'applique aussi : un véhicule en vie privée n'enregistre rien, même si le conducteur laisse le suivi allumé.
Ce que nous mettons à votre disposition
Dès la création de votre compte, vous avez accès à un ensemble de documents prêt à l'emploi dans votre espace client (rubrique Règles > Conformité) :
- Modèle de note d'information individuelle à remettre à chaque salarié concerné par la géolocalisation de son véhicule (obligation CNIL).
- Modèle de registre des traitements adapté à la géolocalisation de flotte, prêt à intégrer à votre registre RGPD.
- Politique de durée de conservation : nous conservons les positions 12 mois (purge automatique), vous pouvez paramétrer une durée plus courte.
- Mention d'information à intégrer dans le règlement intérieur ou la charte informatique de l'entreprise.
Vos obligations en tant qu'employeur
La mise en place d'un système de géolocalisation de véhicules vous impose plusieurs obligations légales :
- Information préalable des salariés : chaque conducteur doit être informé individuellement du dispositif, de sa finalité, de la durée de conservation et de ses droits d'accès et d'opposition.
- Consultation du CSE (si votre entreprise en a un) : le comité social et économique doit être informé et consulté préalablement à la mise en oeuvre.
- Inscription au registre des traitements : le traitement de géolocalisation doit figurer dans le registre RGPD de votre entreprise.
- Respect du principe de proportionnalité : la géolocalisation doit être justifiée par la nature de l'activité et ne pas conduire à une surveillance permanente des salariés.
- Droit d'accès et de rectification : chaque salarié peut demander à consulter ses propres données de localisation et en obtenir copie.
Finalités légitimes de la géolocalisation
La CNIL reconnaît plusieurs finalités légitimes pour la géolocalisation des véhicules d'entreprise. MonSuiviFlotte couvre les cas d'usage suivants :
- Preuve de passage et de prestation : justification des heures d'intervention auprès des clients.
- Suivi et optimisation des tournées : amélioration de l'organisation des déplacements.
- Sécurité des biens et des personnes : localisation en cas de vol du véhicule ou d'accident.
- Gestion de flotte : suivi de l'utilisation des véhicules professionnels.
- Respect de la réglementation : suivi des temps de conduite et des limitations de vitesse.
À l'inverse, la surveillance permanente et continue des salariés est interdite. Le mode vie privée et les alertes paramétrables de MonSuiviFlotte garantissent le respect de cette limite.
Conservation et suppression des données
Par défaut, MonSuiviFlotte conserve les positions GPS pendant 12 mois glissants. Une tâche automatique (cron) supprime définitivement les positions plus anciennes. Les alertes et les passages de POI sont conservés 12 mois également.
Vous pouvez à tout moment demander une durée de conservation plus courte (3 ou 6 mois) dans les paramètres de votre compte. Vous pouvez également supprimer manuellement l'historique d'un véhicule ou d'un salarié sur demande, conformément au droit d'effacement (article 17 du RGPD).
Sécurité des données
- Toutes les données de localisation sont chiffrées en transit (HTTPS obligatoire).
- L'accès aux données est strictement cloisonné par compte : aucun client ne peut accéder aux données d'un autre.
- Les données sont hébergées en France, sur des serveurs européens (VPS Hostinger, datacenter Paris).
- Les accès administrateur sont réservés au personnel habilité de WebProMax.
- Aucune donnée de localisation n'est transmise à des tiers, sauf obligation légale.
Nous contacter pour une question CNIL/RGPD
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre responsable traitement à l'adresse : rgpd@monsuiviflotte.com. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Pour supprimer un compte (entreprise ou conducteur), la procédure détaillée est sur notre page Suppression du compte.
Les obligations décrites ici varient selon la taille de votre entreprise, la nature de votre activité et l'existence d'un CSE : la consultation du comité, par exemple, ne s'impose qu'à partir de onze salariés. Le kit fourni avec votre compte couvre le cas courant d'une flotte de TPE. Dernière mise à jour : juillet 2026.