Kit de conformite CNIL pour la geolocalisation de vos vehicules
La geolocalisation des vehicules d'entreprise est un traitement de donnees personnelles encadre par le RGPD et les recommandations de la CNIL. MonSuiviFlotte integre les exigences de conformite des la conception. Voici nos engagements et les outils que nous mettons a votre disposition.
Le mode vie privee, natif et automatique
MonSuiviFlotte integre un mode vie privee obligatoire pour chaque vehicule. Vous definissez les horaires de travail : en dehors de ces creneaux, aucune position n'est enregistree. C'est technique, pas contractuel : le cron d'ingestion ignore les positions recues hors horaires si le mode vie privee est actif.
Cette fonctionnalite repond a la deliberation CNIL n° 2015-166 du 4 juin 2015 qui exige que les employeurs permettent aux salaries de desactiver la geolocalisation en dehors du temps de travail. Avec MonSuiviFlotte, c'est automatique : le salarie n'a rien a faire.
Ce que nous mettons a votre disposition
Des la creation de votre compte, vous avez acces a un ensemble de documents pret a l'emploi dans votre espace client (rubrique Regles > Conformite) :
- Modele de note d'information individuelle a remettre a chaque salarie concerne par la geolocalisation de son vehicule (obligation CNIL).
- Modele de registre des traitements adapte a la geolocalisation de flotte, pret a integrer a votre registre RGPD.
- Politique de duree de conservation : nous conservons les positions 12 mois (purge automatique), vous pouvez parametrer une duree plus courte.
- Mention d'information a integrer dans le reglement interieur ou la charte informatique de l'entreprise.
Vos obligations en tant qu'employeur
La mise en place d'un systeme de geolocalisation de vehicules vous impose plusieurs obligations legales :
- Information prealable des salaries : chaque conducteur doit etre informe individuellement du dispositif, de sa finalite, de la duree de conservation et de ses droits d'acces et d'opposition.
- Consultation du CSE (si votre entreprise en a un) : le comite social et economique doit etre informe et consulte prealablement a la mise en oeuvre.
- Inscription au registre des traitements : le traitement de geolocalisation doit figurer dans le registre RGPD de votre entreprise.
- Respect du principe de proportionnalite : la geolocalisation doit etre justifiee par la nature de l'activite et ne pas conduire a une surveillance permanente des salaries.
- Droit d'acces et de rectification : chaque salarie peut demander a consulter ses propres donnees de localisation et en obtenir copie.
Finalites legitimes de la geolocalisation
La CNIL reconnait plusieurs finalites legitimes pour la geolocalisation des vehicules d'entreprise. MonSuiviFlotte couvre les cas d'usage suivants :
- Preuve de passage et de prestation : justification des heures d'intervention aupres des clients.
- Suivi et optimisation des tournees : amelioration de l'organisation des deplacements.
- Securite des biens et des personnes : localisation en cas de vol du vehicule ou d'accident.
- Gestion de flotte : suivi de l'utilisation des vehicules professionnels.
- Respect de la reglementation : suivi des temps de conduite et des limitations de vitesse.
A l'inverse, la surveillance permanente et continue des salaries est interdite. Le mode vie privee et les alertes parametrables de MonSuiviFlotte garantissent le respect de cette limite.
Conservation et suppression des donnees
Par defaut, MonSuiviFlotte conserve les positions GPS pendant 12 mois glissants. Une tache automatique (cron) supprime definitivement les positions plus anciennes. Les alertes et les passages de POI sont conserves 12 mois egalement.
Vous pouvez a tout moment demander une duree de conservation plus courte (3 ou 6 mois) dans les parametres de votre compte. Vous pouvez egalement supprimer manuellement l'historique d'un vehicule ou d'un salarie sur demande, conformement au droit d'effacement (article 17 du RGPD).
Securite des donnees
- Toutes les donnees de localisation sont chiffrees en transit (HTTPS obligatoire).
- L'acces aux donnees est strictement cloisonne par compte : aucun client ne peut acceder aux donnees d'un autre.
- Les donnees sont hebergees en France, sur des serveurs europeens (VPS Hostinger, datacenter Paris).
- Les acces administrateur sont reserves au personnel habilite de WebProMax.
- Aucune donnee de localisation n'est transmise a des tiers, sauf obligation legale.
Nous contacter pour une question CNIL/RGPD
Pour toute question relative a la protection des donnees, vous pouvez contacter notre responsable traitement a l'adresse : rgpd@monsuiviflotte.com. Conformement au RGPD, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilite de vos donnees.
Note importante : cette page constitue une ressource d'information et ne remplace pas un avis juridique personnalise. Les obligations legales varient selon la taille de votre entreprise, la nature de votre activite et l'existence d'un CSE. Nous vous recommandons de consulter votre service juridique ou votre delegue a la protection des donnees (DPO) pour valider votre dispositif. Derniere mise a jour : juillet 2026.