GPS en flotte : obligations légales pour géolocaliser vos véhicules
La géolocalisation des véhicules de salariés est encadrée par la CNIL. Elle impose une finalité précise, l'information des salariés, la proportionnalité et une durée de conservation limitée. Le suivi ne doit pas être continu ni servir à évaluer les conducteurs.
Le GPS en flotte : un traitement de données encadré
Installer un boîtier GPS dans les véhicules de vos salariés revient à traiter des données personnelles. La CNIL impose donc des règles précises avant toute mise en œuvre CNIL.
La première étape consiste à définir une finalité claire et légitime. Par exemple, gérer la flotte, assurer la sécurité des conducteurs ou suivre des marchandises CNIL.
Cette finalité doit être communiquée aux salariés avant le déploiement. Le suivi ne peut pas servir à contrôler en continu l'activité des conducteurs CNIL.
Les obligations du gestionnaire de flotte
Avant d'activer la géolocalisation, vous devez respecter plusieurs points :
- Informer chaque salarié : finalités, données collectées, destinataires, durée de conservation et droits d'accès CNIL.
- Consulter les représentants du personnel si votre entreprise en compte CNIL.
- Appliquer le principe de proportionnalité : ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité annoncée CNIL.
- Fixer une durée de conservation limitée, adaptée à l'objectif poursuivi CNIL.
- Garantir la sécurité des données et limiter l'accès aux seules personnes habilitées CNIL.
Les usages à éviter
La CNIL rappelle que la géolocalisation ne doit pas être utilisée pour contrôler la vitesse ou le comportement de conduite de manière systématique CNIL.
Elle ne doit pas non plus permettre un suivi permanent des salariés en dehors de leur temps de travail. Une désactivation du GPS hors service est donc indispensable CNIL.
Enfin, les données de localisation ne peuvent pas servir à évaluer individuellement les performances des conducteurs CNIL.
Une démarche pratique avec MonSuiviFlotte
Centraliser les échéances, les entretiens et les dépenses de votre flotte vous aide à garder une vision claire. Le boîtier GPS optionnel de MonSuiviFlotte s'intègre dans cette logique, à condition de respecter le cadre CNIL.
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