Où était le véhicule
L'avis donne une date, une heure et un lieu. L'historique des trajets du véhicule, conservé 12 mois, dit s'il était bien là à ce moment : vous confirmez en une minute que c'est le bon véhicule, et la bonne journée.
Guide contraventions
Amende sur un véhicule d'entreprise : qui conduisait ce jour-là ?
L'avis arrive trois semaines après le flash. Le véhicule a changé de mains deux fois depuis, personne ne se souvient, et le délai pour désigner le conducteur court déjà. Deux informations suffisent pour répondre : où était le véhicule, et à qui il était confié. Encore faut-il les avoir notées.
45 jours
Pour désigner le conducteur, à compter de l'envoi de l'avis
675 EUR
Amende forfaitaire si l'entreprise ne désigne pas (contravention)
12 mois
D'historique des trajets, jour par jour
Daté
Qui a pris quel véhicule, et quand, dans le planning
Ce que dit la règle
L'entreprise doit désigner le conducteur
Quand un véhicule immatriculé au nom d'une société est flashé, c'est le représentant légal de la société qui doit indiquer à l'administration l'identité du conducteur (ou justifier d'un vol, d'une usurpation de plaque ou d'un cas de force majeure), dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. S'il ne le fait pas, la société encourt une amende forfaitaire de 675 EUR pour non-désignation.
Source : Service-Public.fr, fiche « Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? » (F31882), mise à jour du 29 décembre 2025. Pour un cas précis, la fiche et votre conseil habituel font foi.
Lire la fiche officielle›Les deux informations qu'il vous faut
Ni l'un ni l'autre ne désigne quelqu'un à votre place : ils vous donnent les faits pour le faire vite, et juste.
À qui il était confié
Le planning enregistre qui a pris quel véhicule, avec une date de début et de fin. Le jour de l'infraction, vous savez à qui le véhicule était attribué, au lieu de reconstituer la semaine de mémoire.
Quand l'avis arrive
Une désignation se fait sur des faits vérifiés : c'est ce qui la rend juste pour le salarié, et solide pour l'entreprise.
ÉTAPE 01
Relevez date, heure et lieu
Sur l'avis de contravention. Notez aussi la date d'envoi : c'est elle qui fait courir le délai de 45 jours.
ÉTAPE 02
Ouvrez la journée du véhicule
Dans l'historique, le trajet de ce jour-là, à cette heure-là. Si le véhicule n'était pas à cet endroit, c'est un autre sujet (plaque, erreur) à traiter comme tel.
ÉTAPE 03
Regardez le planning, puis vérifiez
Le planning dit à qui le véhicule était confié. Un échange de dernière minute arrive : posez la question au conducteur avant de désigner, les faits sous les yeux.
Questions fréquentes sur les contraventions
Combien de temps l'entreprise a-t-elle pour désigner le conducteur ?
45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, selon la fiche Service-Public.fr F31882 (mise à jour du 29 décembre 2025). Passé ce délai sans désignation, la société encourt une amende forfaitaire de 675 EUR pour non-désignation.
La position GPS prouve-t-elle qui conduisait ?
Non. Elle dit où était le véhicule, pas qui était au volant. C'est le planning, qui note à qui le véhicule était confié, et la vérification auprès du conducteur qui permettent de désigner la bonne personne.
Et si le mode vie privée était activé ce jour-là ?
Alors aucune position n'a été enregistrée pendant ce temps, c'est le principe. Le planning, lui, dit toujours à qui le véhicule était confié.
L'outil fait-il la désignation à ma place ?
Non. La désignation se fait auprès de l'administration, par le représentant légal. L'outil vous donne les faits pour la faire dans les délais.
Sans engagement
La prochaine amende ne sera plus une enquête
Trajets conservés 12 mois, planning daté de qui conduit quoi : voyez sur un cas réel comment on retrouve une journée en une minute. Sans engagement.